LME: favoriser le développement des PME tout en simplifiant leur fonctionnement

La loi de modernisation de l’entreprise visant à favoriser le développement des PME a pour objectif la simplification leur création et leur fonctionnement. Dans cette partie de loi, plusieurs points doivent être respectés, à savoir la simplification de l’acte de création, la protection du statut des entrepreneurs individuels et de son patrimoine personnel, la création du statut d’auto-entrepreneur, la limitation des conséquences financières par rapport au nombre de salariés, la facilitation de la reprise ou transmission des entreprises et la facilitation de l’accès à l’innovation.

LME et libération de l’activité et des énergies

La loi de modernisation de l’économie a pour motifs l’encouragement des entrepreneurs, la relance de la concurrence, le renforcement de l’attractivité du territoire, l’amélioration du financement de l’économie et la libération de l’activité et des énergies.

LME et réforme du livret A

Le livret A est un compte d’épargne dans lequel sont inscrits les mouvements de retraits et de versements sur un compte.

A connu des réformes grâce à la loi de modernisation de l’économie, le livret A est ouvert à tous publics (entreprises ou particuliers), même mineurs (pour ces derniers, seuls les dépôts sont acceptés, les retraits auront lieu dès 16 ans révolus) via les établissements bancaires.

La Loi de Modernisation de l’Economie en 2011

La loi de modernisation de l’économie génère de la croissance. L’Etat Français, les entreprises (grande distribution, PME, PMI…) et même les citoyens français ont tous trouvés des points positifs à l’application des mesures (articles) de cette loi.

La Loi de Modernisation de l’Economie et les soldes

La Loi de Modernisation de l’Economie « favorise » les soldes grâce à la redéfinition des dispositions du code de commerce relatives aux soldes.

Les modifications concernent :

- les périodes légales où les soldes sont autorisées (deux périodes par an sont désormais fixées par décret pour tout le territoire national);

- une autorisation à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes par an dont les dates sont choisies par les commerçants eux-mêmes.

Mobiliser les entrepreneurs

Inculquer un esprit d’entrepreneur chez les jeunes est aussi un moyen qui permet d’arriver à l’adoption du titre 1 “Mobiliser les entrepreneurs” de la loi de modernisation de l’économie.

Auto-entrepreneur et importations: application d’un nouveau régime fiscal et douanier

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, une nouvelle disposition a été instaurée à l’instar des entreprises exerçant leur entreprise sous le statut de l’”auto-entrepreneur”. Il s’agit plus précisément du régime de la franchise en base de TVA.

LME: Lever les blocages de l’économie française

Bien quela LMEait un impact modéré sur le budget de l’Etat Français, le processus de la loi qui vise à “lever les blocages de l’économie française” aura un résultat final très positif.

En effet, avec les trente mesures et cent soixante-treize articles dans la loi de modernisation de l’économie, la loi aurait pour impact estimé aujourd’hui à 0,3 % de croissance du produit intérieur brut et à 50 000 créations d’emplois supplémentaires en année pleine.

La Loi de Modernisation de l’Economie: renforcer l’attractivité du territoire

Afin d’attirer les investisseurs étrangers en France,la Loide Modernisation de l’Economie propose une série de mesures à savoir le déploiement d’un réseau de télécommunications à très haut débit sur l’ensemble du territoire; l”amélioration du régime fiscal des impatriés; le renforcement de la protection de la propriété industrielle et l’accroissement de la sécurité juridique des entreprises innovantes.

Les activités artisanales qui peuvent être qualifiées comme étant un régime d’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d’emploi ou retraité, d’exercer une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d’affaires est inférieur à 80.000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement, et à 32.000 euros pour les services.