Bien quela LMEait un impact modéré sur le budget de l’Etat Français, le processus de la loi qui vise à “lever les blocages de l’économie française” aura un résultat final très positif.
En effet, avec les trente mesures et cent soixante-treize articles dans la loi de modernisation de l’économie, la loi aurait pour impact estimé aujourd’hui à 0,3 % de croissance du produit intérieur brut et à 50 000 créations d’emplois supplémentaires en année pleine.
Pour lever les blocages que subissent actuellement les différents acteurs de l’économie française (entreprises, consommateurs et investisseurs), et pour libérer les énergies disponibles dans le pays, le texte de loi s’ordonne autour de quatre axes majeurs dont l’objectif commun est de stimuler l’ensemble de l’activité économique, à savoir mobiliser les entrepreneurs, dynamiser la concurrence, renforcer l’attractivité de l’économie française et améliorer le financement de l’économie.
Pour mobiliser les entrepreneurs, et dans le but de permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire, le statut de l’entrepreneur individuel a été créé, un statut réservé aux petites activités indépendantes (chiffre d’affaires annuel inférieur à 32 000 € dans le secteur des services et à 80 000 € dans le domaine commercial). De plus, les démarches relatives à la création et au fonctionnement des petites sociétés ont été allégées : baisse significative des droits de mutation ; réduction d’impôt pour les rachats d’entreprises par emprunt ; délais de paiement dans les relations avec les fournisseurs de 60 jours.
La loi sur la concurrence a pour objet de faire baisser les prix de vente des produits auprès des consommateurs finaux. Ainsi,la LMEinstaure une liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs dans le grand commerce. (Ne pas confondre toutefois liberté tarifaire et abus de puissance d’achat ou de vente). Dans la même optique, les commerçants seront autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires de soldes par an à des dates qu’ils choisiront librement et l’implantation des grandes surfaces commerciales ont été assouplis (autorisation pour l’ouverture d’une nouvelle surface accordée dès 300 m2).
Renforcer l’attractivité de l’économie française en modernisant technologiquement : déployer et homogénéiser un réseau en fibre optique à très haut débit afin de développer l’accès à Internet à très haut débit et aux TIC, accessible, à terme, à l’ensemble des ménages et des entreprises, avec un aménagement numérique de l’ensemble du territoire, ainsi que le pré-câblage des immeubles neufs et le raccordement des immeubles existants. La mesure prévoit aussi d’attirer les talents ou d’encourager l’installation en France de cadres étrangers de haut niveau, à travers un régime fiscal plus avantageux et autorisation donnée aux préfets à délivrer aux entrepreneurs étrangers les plus méritants un titre de résident leur permettant de résider pendant dix ans en France. Et enfin, attirer des financements privés pour des missions d’intérêt général (par exemple implantations des organisations à but non lucratif, telles que les hôpitaux, les universités ou les musées, qui par leurs activités feront rentrer de l’argent qui pourront être gérés et investis selon leurs besoins («fonds de dotation»).
Enfin, l’amélioration du financement de l’économie part de la perspective moderniser la place financière de Paris (qui représente près d’un million d’emplois et qui contribue près de 5% à la richesse nationale); réformer le droit financier; créer une autorité unique des normes comptables et de transposition des directives européennes et généraliser la distribution du livret a à l’ensemble du circuit bancaire national.
En conclusion, le projet de loi de modernisation de l’économie repose sur des principes justes, de croissance, de liberté et d’équilibre.La LMEentre dans une action continue du gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, de la croissance et du plein emploi. Elle a été initiée avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa), et poursuivie notamment avec la fusion de l’ANPE et des Assedic ou encore la réforme du crédit impôt-recherche (CIR).
