Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, une nouvelle disposition a été instaurée à l’instar des entreprises exerçant leur entreprise sous le statut de l’”auto-entrepreneur”. Il s’agit plus précisément du régime de la franchise en base de TVA.
L’application du nouveau régime fiscal et douanier ou le régime de franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur du paiement de la TVA sur les opérations de vente. Par contre, ce nouveau régime interdise l’auto-entrepreneur de ne pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis ou importés pour les besoins de son activité.
Autrement, ci-après les grandes lignes de ce nouveau régime fiscal et douanier concernant les importations pour le statut auto-entrepreneur:
– l’auto-entrepreneur s’acquitte de la TVA sur les marchandises qu’il importe sans pouvoir la déduire comme pour ses propres achats effectués sur le territoire national ;
– l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA acquittée lors de l’importation, comme le prévoit l’article 271 du code général des impôts à l’instar des opérateurs assujettis dans les conditions de droit commun ;
– l’auto-entrepreneur n’est pas obligatoirement enregistré au Registre du Commerce mais il lui est attribué un numéro SIREN ainsi qu’un numéro SIRET.
Toutefois, pour bénéficier de ce nouveau régime fiscal et douanier, et avant d’accomplir ses formalités douanières, l’auto-entrepreneur ou son représentant doit se rendre au bureau de douane territorial compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration and Identification) qui lui délivrera un numéro d’immatriculation EORI valable dans toute l’Union Européenne et pour toutes ses opérations douanières à l’importation.
Le montant des droits fiscal et de douane est établi en fonction de la désignation, de l’origine et de la valeur des biens importés.
