La Loi de Modernisation de l’Economie « favorise » les soldes grâce à la redéfinition des dispositions du code de commerce relatives aux soldes.
Les modifications concernent :
- les périodes légales où les soldes sont autorisées (deux périodes par an sont désormais fixées par décret pour tout le territoire national);
- une autorisation à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes par an dont les dates sont choisies par les commerçants eux-mêmes.
Ce que dit la loi :
- Chaque commerçant (petit et grand) peut réaliser deux semaines supplémentaires de soldes « libres » par an ainsi que des opérations de déstockage toute l’année (les commerçants peuvent choisir deux semaines d’affilée ou les prendre une par une).
- Les soldes « nationaux » sont fixés par décret : cinq semaines en hiver et cinq semaines en été (au lieu de six dans les anciennes dispositions) . Des dérogations sont prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières.
- les périodes de soldes « libres » doivent s’achever un mois avant le début des soldes fixes.
Objectifs et avantages :
La Loi de Modernisation de l’Economie se fixe à ses objectifs, soient « Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance » ; « Développer la concurrence » ; « Développer le commerce » et « Faire baisser les prix ».
Ce qui veut dire que la nouvelle définition des soldes permet à tous les commerçants (petits commerçants et grandes enseignes) de dynamiser leurs ventes et d’écouler leurs stocks. Et dans ce sens, la nouvelle mesure fait également profiter les consommateurs (les réductions des prix sont favorables au pouvoir d’achat des consommateurs).
Limites :
- la réduction de prix ne signifie pas vente à perte
- de la publicité indiquant l’existence des soldes doit se faire à l’intérieur et à l’extérieur du magasin
- les soldes illicites sont interdits, c’est-à-dire, l’objectif d’écoulement accéléré des stocks : « les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ».
