Le bilan de ces trois années a montré un succès de la loi et de ses mesures. Les perspectives pour 2012 s’orientent surtout en le développement du numérique pour être au rythme des nouvelles technologies. L’autre objectif est d’attirer encore plus les investisseurs étrangers ainsi que la création d’entreprises, cela, malgré l’entrée en récession de la zone euro en crise.

]]> http://modernisationeconomie.wordpress.com/2012/01/12/lme-favoriser-le-developpement-des-pme-tout-en-simplifiant-leur-fonctionnement/feed/ 0 modernisationeconomie http://modernisationeconomie.wordpress.com/2011/11/29/lme-et-liberation-de-lactivite-et-des-energies/ http://modernisationeconomie.wordpress.com/2011/11/29/lme-et-liberation-de-lactivite-et-des-energies/#comments Tue, 29 Nov 2011 15:11:03 +0000 modernisationeconomie http://modernisationeconomie.wordpress.com/?p=199 ]]> La loi de modernisation de l’économie a pour motifs l’encouragement des entrepreneurs, la relance de la concurrence, le renforcement de l’attractivité du territoire, l’amélioration du financement de l’économie et la libération de l’activité et des énergies.

La levée des blocages structurels consiste à favoriser la concurrence et la création/développement d’entreprises, renforcer l’attractivité de l’économie française, libérer tous les domaines d’activité et des énergies.

La loi de modernisation de l’économie fait appel à un ensemble de leviers de modernisation de l’économie. La loi concerne ainsi plusieurs secteurs à savoir les PME et PMI, les grandes surfaces et les entreprises œuvrant dans la nouvelle technologie.

Donc, lorsqu’on parle de libération de l’activité et des énergies, il s’agit de promouvoir l’entreprenariat, la concurrence, l’attractivité et le secteur financier sur tous les angles.

En effet, la libération de l’activité et des énergies permet de promouvoir le très haut débit en fibre optique, l’élaboration d’offres adaptées sur le téléphone mobile, l’amélioration de la gestion du rescrit du crédit impôt recherche, la création de la Haute autorité de la statistique ainsi que diverses autres mesures d’actions.

A connu des réformes grâce à la loi de modernisation de l’économie, le livret A est ouvert à tous publics (entreprises ou particuliers), même mineurs (pour ces derniers, seuls les dépôts sont acceptés, les retraits auront lieu dès 16 ans révolus) via les établissements bancaires.

Le livret A fonctionne sans chéquier, une carte de retrait est toutefois indispensable pour pouvoir retirer de l’argent aux distributeurs de billets.

Les intérêts sont intéressants (2,25 % au 1^er août 2011), et en plus des mesures de réforme stipulées dans la loi de modernisation de l’économie, l’ouverture du livret A a considérablement augmenté depuis le 1er janvier 2009.

Plutôt appréciés par les particuliers grâce au fait que les livrets A soient exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, la distribution du livret A a renforcer la collecte.

C’est-à-dire, une hausse importante des montants déposés a permis de couvrir les besoins tels que la construction de logements sociaux, d’une part, les crédits accordés par les banques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et les financements des travaux d’économies d’énergie pour les bâtiments anciens d’autre part.

Il faut noter que le livret A peut être utilisé pour domicilier des prélèvements en faveur de certains organismes comme EDF, France télécom ou encore les impôts.

Toutefois, il n’est pas possible d’avoir plusieurs livrets A, ni de cumuler un livret A à un livret bleu, sauf si ce dernier a été ouvert avant le 01/09/1979.

Parmi les objectifs atteints, on peut citer les points forts suivants :

-          L’amélioration du financement des entreprises par la réduction des délais de paiement;

-          Le développement des secteurs auto-entreprenariat grâce au levé des contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer et aussi grâce à la mobilisation des entrepreneurs;

-          L’amélioration des relations commerciales par le contrôle des concentrations et le respect du droit de la concurrence ;

-          La baisse des prix et la hausse du pouvoir d’achat grâce aux soldes et au dynamisme de la concurrence ; des créations d’emplois ;

-          L’application d’un nouveau régime fiscal et douanier ;

-          Le renforcement de l’attractivité du territoire ;

-          L’innovation.

En d’autres termes, la LME n’est que valorisante, la loi atteint globalement son but. Les entreprises se mettent petit à petit dans la conformité à la loi.

Les modifications concernent :

- les périodes légales où les soldes sont autorisées (deux périodes par an sont désormais fixées par décret pour tout le territoire national);

- une autorisation à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes par an dont les dates sont choisies par les commerçants eux-mêmes.

Ce que dit la loi :

- Chaque commerçant (petit et grand) peut réaliser deux semaines supplémentaires de soldes « libres » par an ainsi que des opérations de déstockage toute l’année (les commerçants peuvent choisir deux semaines d’affilée ou les prendre une par une).

- Les soldes « nationaux » sont fixés par décret : cinq semaines en hiver et cinq semaines en été (au lieu de six dans les anciennes dispositions) . Des dérogations sont prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières.

- les périodes de soldes « libres » doivent s’achever un mois avant le début des soldes fixes.

Objectifs et avantages :

La Loi de Modernisation de l’Economie se fixe à ses objectifs, soient « Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance » ; « Développer la concurrence » ; « Développer le commerce » et  « Faire baisser les prix ».

Ce qui veut dire que la nouvelle définition des soldes  permet à tous les commerçants (petits commerçants et grandes enseignes) de dynamiser leurs ventes et d’écouler leurs stocks. Et dans ce sens, la nouvelle mesure fait également profiter les consommateurs (les réductions des prix sont favorables au pouvoir d’achat des consommateurs).

Limites :

- la réduction de prix ne signifie pas vente à perte

- de la publicité indiquant l’existence des soldes doit se faire à l’intérieur et à l’extérieur du magasin

- les soldes illicites sont interdits, c’est-à-dire, l’objectif d’écoulement accéléré des stocks : « les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ».

Même si certains estiment que l’esprit d’initiative est inné et qu’il ne peut pas être enseigné, plusieurs responsables politiques et entrepreneurs estiment qu’il est nécessaire de faire valoir l’entreprenariat dans le cursus scolaire. Cela entre souvent dans le cadre de la promotion des petites et moyennes entreprises.

En effet, enseigner la créativité et encourager l’innovation permet la création d’entreprises. Cela facilite l’expérimentation des jeunes avec l’entreprenariat. Pour cela, il existe un large soutien pour encourager les écoles et les universités à intégrer des méthodes d’enseignement motivant la création et la gestion d’entreprise.

En fin du compte, pour mobiliser les entreprises, mobiliser les étudiants et les jeunes aiderait ces derniers à considérer l’entreprenariat comme une option de carrière.

L’application du nouveau régime fiscal et douanier ou le régime de franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur du paiement de la TVA sur les opérations de vente. Par contre, ce nouveau régime interdise l’auto-entrepreneur de ne pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis ou importés pour les besoins de son activité.

Autrement, ci-après les grandes lignes de ce nouveau régime fiscal et douanier concernant les importations pour le statut auto-entrepreneur:

                – l’auto-entrepreneur s’acquitte de la TVA sur les marchandises qu’il importe sans pouvoir la déduire comme pour ses propres achats effectués sur le territoire national ;

                – l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA acquittée lors de l’importation, comme le prévoit l’article 271 du code général des impôts à l’instar des opérateurs assujettis dans les conditions de droit commun ;

                – l’auto-entrepreneur n’est pas obligatoirement enregistré au Registre du Commerce mais il lui est attribué un numéro SIREN ainsi qu’un numéro SIRET.

Toutefois, pour bénéficier de ce nouveau régime fiscal et douanier, et avant d’accomplir ses formalités douanières, l’auto-entrepreneur ou son représentant doit se rendre au bureau de douane territorial compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration and Identification) qui lui délivrera un numéro d’immatriculation EORI valable dans toute l’Union Européenne et pour toutes ses opérations douanières à l’importation.

Le montant des droits fiscal et de douane est établi en fonction de la désignation, de l’origine et de la valeur des biens  importés.

En effet, avec les trente mesures et cent soixante-treize articles dans la loi de modernisation de l’économie, la loi aurait pour impact estimé aujourd’hui à 0,3 % de croissance du produit intérieur brut et à 50 000 créations d’emplois supplémentaires en année pleine.

Pour lever les blocages que subissent actuellement les différents acteurs de l’économie française (entreprises, consommateurs et investisseurs), et pour libérer les énergies disponibles dans le pays, le texte de loi s’ordonne autour de quatre axes majeurs dont l’objectif commun est de stimuler l’ensemble de l’activité économique, à savoir mobiliser les entrepreneurs, dynamiser la concurrence, renforcer l’attractivité de l’économie française et améliorer le financement de l’économie.

Pour mobiliser les entrepreneurs, et dans le but de permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire, le statut de l’entrepreneur individuel a été créé, un statut réservé aux petites activités indépendantes (chiffre d’affaires annuel inférieur à 32 000 € dans le secteur des services et à 80 000 € dans le domaine commercial). De plus, les démarches relatives à la création et au fonctionnement des petites sociétés ont été allégées : baisse significative des droits de mutation ; réduction d’impôt pour les rachats d’entreprises par emprunt ; délais de paiement dans les relations avec les fournisseurs de 60 jours.

La loi sur la concurrence a pour objet de faire baisser les prix de vente des produits auprès des consommateurs finaux. Ainsi,la LMEinstaure une liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs dans le grand commerce. (Ne pas confondre toutefois liberté tarifaire et abus de puissance d’achat ou de vente). Dans la même optique, les commerçants seront autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires de soldes par an à des dates qu’ils choisiront librement et l’implantation des grandes surfaces commerciales ont été assouplis (autorisation pour l’ouverture d’une nouvelle surface accordée dès 300 m2).

Renforcer l’attractivité de l’économie française en modernisant technologiquement : déployer et homogénéiser un réseau en fibre optique à très haut débit afin de développer l’accès à Internet à très haut débit et aux TIC, accessible, à terme, à l’ensemble des ménages et des entreprises, avec un aménagement numérique de l’ensemble du territoire, ainsi que le pré-câblage des immeubles neufs et le raccordement des immeubles existants. La mesure prévoit aussi d’attirer les talents ou d’encourager l’installation en France de cadres étrangers de haut niveau, à travers un régime fiscal plus avantageux et autorisation donnée aux préfets à délivrer aux entrepreneurs étrangers les plus méritants un titre de résident leur permettant de résider pendant dix ans en France. Et enfin, attirer des financements privés pour des missions d’intérêt général (par exemple implantations des organisations à but non lucratif, telles que les hôpitaux, les universités ou les musées, qui par leurs activités feront rentrer de l’argent qui pourront être gérés et investis selon leurs besoins («fonds de dotation»).

Enfin, l’amélioration du financement de l’économie part de la perspective moderniser la place financière de Paris (qui représente près d’un million d’emplois et qui contribue près de 5% à la richesse nationale); réformer le droit financier; créer une autorité unique des normes comptables et de transposition des directives européennes et généraliser la distribution du livret a à l’ensemble du circuit bancaire national.

En conclusion, le projet de loi de modernisation de l’économie repose sur des principes justes, de croissance, de liberté et d’équilibre.La LMEentre dans une action continue du gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, de la croissance et du plein emploi. Elle a été initiée avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa), et poursuivie notamment avec la fusion de l’ANPE et des Assedic ou encore la réforme du crédit impôt-recherche (CIR).

Comme la compétition économique internationale est rude, renforcer régulièrement l’attractivité en territoire Français devient une meilleure option pour renforcer l’économie française. Dans cet objectif,la Francedoit déployer un ensemble de programmes.

- Favoriser le déploiement à long terme d’un réseau en fibre optique à très haut débit sur l’ensemble du territoire:

            – les promoteurs immobiliers doivent équiper en fibre optique tous les immeubles neufs de plus de 25 logements construits à partir de 2010, puis tous les autres à partir de 2011

            – le premier opérateur qui câble un immeuble existant doit donner l’accès de son réseau à ses concurrents, ce qui permet parallèlement de diminuer les coûts de déploiement du réseau national

            – le propriétaire d’un immeuble doit offrir à tous les occupants la faculté d’accéder au très haut débit, et il ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé au réseau

            – les copropriétaires d’un immeuble doivent réfléchir à toutes les propositions de câblage qui leur seront présentées

            – opérateurs (FAI) et copropriétaires doivent signer des conventions garantissant la qualité des travaux à réaliser

            – les opérateurs doivent fournir aux services de l’Etat et des collectivités locales des informations sur les projets en cours

- Améliorer le régime fiscal des impatriés:

Pour inciter les Français qui sont partis exercer une activité à l’étranger à revenir travailler en France, le régime fiscal des impatriés s’étend à tous les salariés recrutés à l’étranger, quelle que soit l’entreprise qui les employait. En plus de cela, le texte prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu la totalité de la prime d’impatriation perçue à la condition toutefois qu’elle reste inférieure à 50 % de la rémunération totale, un régime applicable pendant une durée de cinq ans à compter de l’année de retour en France pour les personnes qui n’y avaient pas été fiscalement domiciliées au cours des cinq années précédentes, ainsi qu’aux salariés étrangers de haut niveau qui ont démontré un savoir-faire entrepreneurial exceptionnel et qui s’installent en France. Et enfin, si la présence d’étrangers représente un avantage décisif pour le dynamisme économique dela France, les préfets auront la possibilité de leur conférer un titre de séjour qui leur permettra de séjourner en France avec leur famille pendant une durée de dix ans.

- Renforcement de la protection de la propriété industrielle :

            – la date officielle de dépôt d’un brevet sera désormais celle de la remise de la description

            – le défaut d’inscription d’une licence de marque au registre national des marques de l’Inpi ne fera désormais plus obstacle à l’engagement d’une procédure en contrefaçon par le titulaire d’une marque

            – la procédure de recours en restauration de droits pourra désormais être engagée par un déposant qui aurait laissé passer les délais autorisés pour demander une extension de son brevet à l’étranger

            – le principe de la brevetabilité d’une seconde application thérapeutique au profit d’une substance ou d’une composition déjà connue sera désormais clairement affirmé ; o le titulaire d’un brevet pourra désormais limiter, de sa propre initiative mais sous le contrôle de l’Inpi, l’étendue de son titre de propriété industrielle en modifiant unilatéralement le libellé des revendications correspondant à son brevet.

-         L’accroissement de la sécurité juridique des entreprises innovantes :

L’administration fiscale et les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche peuvent obtenir un avis sur l’intérêt scientifique et technique des projets de recherche pour lesquels un crédit d’impôt est sollicité

Et enfin, il y a aussi la série de dispositions juridiques qui inciteront les investisseurs étrangers à choisir de préférencela France.

]]> http://modernisationeconomie.wordpress.com/2011/04/22/la-loi-de-modernisation-de-leconomie-renforcer-lattractivite-du-territoire/feed/ 0 modernisationeconomie http://modernisationeconomie.wordpress.com/2011/03/01/les-activites-artisanales-qui-peuvent-etre-qualifiees-comme-etant-un-regime-dauto-entrepreneur/ http://modernisationeconomie.wordpress.com/2011/03/01/les-activites-artisanales-qui-peuvent-etre-qualifiees-comme-etant-un-regime-dauto-entrepreneur/#comments Tue, 01 Mar 2011 15:19:59 +0000 modernisationeconomie http://modernisationeconomie.wordpress.com/?p=158 ]]> Le régime de l’auto-entrepreneur permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d’emploi ou retraité, d’exercer une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d’affaires est inférieur à 80.000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement, et à 32.000 euros pour les services.

L’entreprise artisanale se caractérise à priori par sa dimension (maximum 10 salariés) ; puis par son activité (elle doit être exercée de façon indépendante: une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service dont la liste a été précisée par décret du 2 avril 1998).

Il y a aussi la qualification ou la forme juridique de l’entreprise artisanale qui est soit le statut d’entreprise individuelle, soit le statut de société à responsabilité limité (SARL), soit la société anonyme (SA), soit encore la coopérative artisanale et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL).

Donc, par activité artisanale, on entend “artisan (s)” qui est la clé de l’entreprise.